Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre, d’une part, la société JARDIN DES DAMES, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, dont le siège social et situé 29, rue du Regard – 94260 Fresnes, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de Créteil sous le numéro B 487 942 526 (ci-après « JARDIN DES DAMES ») et, d’autre part, l’internaute personne physique ou morale qui souhaite effectuer un achat sur le site [jardindesdames.com] visible à l’adresse : [www.jardindesdames.com] (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions régissent la vente de tout produit et/ou service présenté sur le site jardindesdames.com (ci-après « les Produits ») par JARDIN DES DAMES. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur, le cas échéant, pour les ventes en magasin chez les fournisseurs de Produits.
Article 1 - Prix 1.1.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et de livraison. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi « Lang » n°81-766 du 10 août 1981. Dans ce cadre, JARDIN DES DAMES propose à ses clients des prix compétitifs, pouvant faire l’objet de remises dans les limites de la loi susvisée et figurant alors systématiquement sur la fiche produit.
1.2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de JARDIN DES DAMES et seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.]
JARDIN DES DAMES se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.3.Les Produits demeurent la propriété de JARDIN DES DAMES jusqu’au complet paiement du prix.
Article 2 – Commande
La commande des Produits s’effectue soit sur internet via le site [jardindesdames.com] [soit par téléphone au 06 25 77 34 33
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
JARDIN DES DAMES se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les photographies de Produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas des photographies contractuelles.
Article 3 – Validation
– Acceptation des Conditions Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions avant la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation des Conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site [jardindesdames.com] constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre JARDIN DES DAMES et ses Clients.
Article 4 – Disponibilité
JARDIN DES DAMES est un détaillant et n’a pas vocation à vendre sur le site [jardindesdames.com] les Produits proposés en quantités importantes. En conséquence, JARDIN DES DAMES se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques, présentant la même référence.
Plus généralement, les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.jardindesdames.com, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par le Client, ce dernier sera averti sans délai par mail ou par courrier, dès réception par JARDIN DES DAMES des informations en provenance des fournisseurs.
La commande correspondante sera annulée, et fera l’objet, en cas de débit du Client, d’un remboursement sans délai. Toutefois le client pourra manifester son souhait d’attendre la disponibilité du produit, laquelle lui sera alors indiqué par JARDIN DES DAMES.
Pour un paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement sera effectué, au choix de JARDIN DES DAMES par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Client.
Article 5 – Livraison
5.1
Généralités – Modalités Les Produits achetés sur le site [jardindesdames.com] sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM TOM, à Monaco, ainsi que dans les pays de l’union Européenne ainsi que dans les pays de l’espace économique européen et en suisse. Les délais indiqués sur la fiche Produit sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement indicatifs de préparation et de livraison du Produit concerné.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Lors d’une commande concernant plusieurs Produits, et que ceux-ci ont des délais de traitement et de livraison différents, la commande est basée sur les délais les plus longs, JARDIN DES DAMES se réservant néanmoins la possibilité de fractionner les commandes.
La participation aux frais de préparation et de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi. Pour les Produits dont le prix est supérieur à 500 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande. Comme indiqué à l’article 1.2 ci-dessus, en cas de demande de livraison hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues. Le transport des Produits et la livraison est effectuée par envoi postal suivi comme indiqué sur la fiche Produit.
En cas de retard de livraison, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement du Produit correspondant ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit après son annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, à réception de celui-ci, complet et en son état d’origine, par nos soins.
[En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais indiqués dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.] 5.2 Problèmes de livraison Le Client doit, le cas échéant, notifier à JARDIN DES DAMES toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans les 3 jours suivant la réception du Produit. Dans ce cas et en fonction des hypothèses définies à l’article 12 « Garanties » ci-après, le Client bénéficiera des conditions d’échange et de remboursement prévues audit article.
Article 6 – Paiement
Le règlement des Produits s’effectue, au choix du Client par l’un des modes de paiements proposés sur la fiche Produit (via l’onglet « [Paiement]») et sur la page « [Moyens de paiement] », à savoir :
* Paiement sécurisé par le système « Paypal », via notre partenaire PAYPAL et son système sécurisé qui utilise le protocole « SSL » (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, dans les conditions détaillées sur la page Moyens de paiement.Ce système permet au Client d’opérer un règlement via un serveur dédié dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers les services de Paypal et le règlement s’effectue directement auprès de ce dernier, gage de confidentialité pour le Client.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord du centre bancaire concerné. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Pour tout paiement via Paypal, le certificat électronique délivré par notre partenaire vaudra preuve du montant de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
* Paiement par chèque. En cas de paiement par chèque, le chèque est à libeller à l’ordre de JARDIN DES DAMES et à adresser à l’adresse suivante : 76, Boulevard Saint Germain – 75006 Paris. Pour les paiements par chèques : seuls ceux émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine seront admis.
Le chèque de règlement doit impérativement mentionner au verso le numéro de commande comme indiqué sur la page moyens de paiement
* autres, du type chèques cadeaux
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, JARDIN DES DAMES accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.
Article 7 – Remboursement
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de JARDIN DES DAMES par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Article 8 –Droit de rétractation
8.1 Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge du Client. Seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. 8.2 - Adresse de retour des Produits : JARDIN DES DAMES 76, Boulevard Saint Germain – 75006 Paris.
Article 9 - Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :
* Par téléphone, cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures) au 06 25 77 34 33* Par mail en cliquant contact@jardindesdames.com
* Par courrier, à l’adresse suivante: JARDIN DES DAMES 76, Boulevard Saint Germain – 75006 Paris.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site jardindesdames.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site jardindesdames.com est strictement interdite.
Article 11 – Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de JARDIN DES DAMES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits dont la commande est envisagée.
Les photos visibles sur le site jardindesdames.com sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires est invité à contacter le Service Clientèle au 01.55.42.80.04 cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures) ou par mail contact@jardindesdames.com.
JARDIN DES DAMES n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, JARDIN DES DAMES ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les Produits, vous pouvez contacter notre Service Clientèle au 06 25 77 34 33 cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures) ou par mail contact@jardindesdames.com. En cas d’achats à titre professionnel, JARDIN DES DAMES n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
Article 12 – Garanties
12.1 Garantie légale JARDIN DES DAMES s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande régulière. En cas de demande de remboursement, il convient de bien vouloir contacter le Service Clientèle au 06 25 77 34 33 cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures) ou par mail contact@jardindesdames.com
Les Produits doivent dans ce cas être retournés ou rapportés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes Conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8. 12.2 Garantie contractuelle Les Produits achetés sur le site jardindesdames.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Clientèle au 06 25 77 34 33 cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures) ou par mail en cliquant contact@jardindesdames.com Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : § l’utilisation anormale ou non conforme des Produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits,
* les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
* les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
* le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…)
* Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
* Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par JARDIN DES DAMES]. Toutefois, en tout état de cause le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l’article 12.1 ci-dessus.
Article 13 - Informations nominatives
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. A cet effet, le site www.jardindesdames.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1148191. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des informations et données le concernant et dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Il lui suffit pour ce faire de nous écrire en ligne à Service Clientèle ou par courrier à JARDIN DES DAMES 76, Boulevard Saint Germain – 75006 Paris, en indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client. En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de JARDIN DES DAMES. S’il le souhaite, le Client peut tout moment faire la demande de ne plus recevoir ces offres en le précisant dans Mon compte rubrique “Informations personnelles” Le site jardindesdames.com est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C’est entre autre pour cela qu’il y est fait usage de cookies.
Le cookie a pour but de signaler le passage de Clients sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par JARDIN DES DAMES que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné à ses Clients.
Article 14 –Tolérance ou Renonciation
Il est expressément convenu par JARDIN DES DAMES et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Article 15– Invalidité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n’en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.
Article 16 - Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes Conditions, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis à la compétence des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ANNEXES :
Article L. 121-20 Code de la consommation Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L 211-4 Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L 211-5 Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-12 Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
